La loi vise à améliorer la protection et le soutien des parents ayant des enfants gravement malades ou handicapés, en introduisant des modifications importantes dans le code du travail et en simplifiant les démarches administratives pour les familles bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
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Un résumé de la loi en moins de 100 mots :
– La loi a été proposée par le député Paul Christophe le 17 janvier 2023.
– Elle a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 mars 2023, puis par le Sénat le 4 juillet 2023.
– Après un accord trouvé en commission mixte paritaire le 6 juillet, la proposition de loi a été définitivement votée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 12 juillet 2023.
– Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 février 2023.
– La loi a été promulguée le 19 juillet 2023 et publiée au Journal officiel le 20 juillet 2023.
Modifications au code du travail :
– Protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale.
– Allongement du congé pour décès d’un enfant à 14 jours minimum pour les enfants de moins de 25 ans et à 12 jours minimum pour les enfants de plus de 25 ans.
– Augmentation du congé pour l’annonce de la survenue d’un cancer, d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 5 jours minimum.
– Accès au télétravail pour les salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé.
Mesures pour les agents publics :
– Alignement des autorisations spéciales d’absence (ASA) sur le congé pour décès d’un enfant d’un salarié.
Aides financières aux parents :
– Les caisses d’allocations familiales (CAF) peuvent verser des avances sur l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
– Suppression de l’accord du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP.
– Suppression de la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi.
– Expérimentation dans dix départements pour mieux accompagner les parents bénéficiaires de l’AJPP.
Protection du droit au logement :
– Les propriétaires ne peuvent plus donner congé à des locataires bénéficiaires de l’AJPP et disposant de faibles revenus lors du renouvellement du bail.
